Les publications

Lorsqu’ils définissent le régime juridique des inspections de concurrence, tous les systèmes juridiques étudiés (Union européenne, France, Allemagne, Italie, États-Unis) cherchent d’abord à maintenir l’équilibre entre efficacité du contrôle et droits de la défense. Néanmoins, selon les pays, les procédures d’inspection présentent des variations notables tant dans l’organisation même du contrôle (unité ou dualité des autorités d’enquête ; procédure unique ou différenciée…) que dans ses modalités (droit de l’entreprise d’être assistée d’un conseil, obligation de répondre aux questions au cours de l’audition, possibilité pour les enquêteurs d’accéder aux locaux privés, portée des saisies informatiques…). En les comparant avec celles des autres systèmes juridiques, les solutions françaises ou européennes sont-elles justifiées, en particulier dans le domaine de la protection du secret professionnel ou du contrôle du juge sur les opérations de visite et saisie ?

Les juridictions, outre leur compétence en cas de recours contre une décision d’une autorité de la concurrence, peuvent être saisies pour connaître du contentieux relatif à la réparation de dommages concurrentiels. Ces actions en dommages et intérêts ont un double objectif : indemniser les victimes (entreprises et particuliers) des pertes subies à la suite d’un comportement anticoncurrentiel et garantir la pleine efficacité des règles du droit de la concurrence. En l’absence de fondement spécifique à l’action en réparation d’une victime de pratiques anticoncurrentielles, le droit commun de la responsabilité s’applique. 

L’équipe de recherche s’est donnée comme objectif de formuler, à partir d’une étude comparée, les solutions qui apparaissent comme les plus adéquates pour servir de fondement spécifique à un modèle européen de réparation. Si l’analyse du droit américain a fourni des pistes de réflexion sérieuses, la difficulté a consisté à adapter les droits de la responsabilité européens étudiés, à savoir le droit français, le droit allemand, le droit italien et le droit anglais, aux besoins du droit de la concurrence, tout en respectant les caractères spécifiques des droits concernés.

Ces travaux ont permis de formuler des propositions concrètes dans cinq domaines en distinguant les éléments constitutifs d’une action privée en droit de la concurrence (Chapitre 1), les personnes habilitées à agir en réparation d’un préjudice concurrentiel (Chapitre 2), les questions de preuve (Chapitre 3), l’incidence des décisions des autorités de la concurrence dans le cadre des actions privées (Chapitre 4) et enfin les conditions de l’introduction, probable à court terme, des actions collectives dans les droits européens (Chapitre 5). Toutes ces questions sont actuellement au cœur du débat jurisprudentiel et législatif tant au niveau européen que dans les principaux États membres, en particulier en France.

Acteur essentiel de la distribution, l’agent commercial se défini comme celui qui, en tant qu’intermédiaire indépendant, est chargé de façon permanente, soit seulement de négocier, soit de négocier et de conclure la vente ou l’achat de marchandises au nom et pour le compte d’une autre personne, le commettant. La directive européenne n° 86-653, intervenue en 1986, a comme but d’harmoniser le droit des agents commerciaux en Europe, d’homogénéiser les conditions de la concurrence et de sécuriser les opérations commerciales au sein du marché intérieur. 

L’équipe de recherche a travaillé sur la question de savoir si la directive européenne a réellement atteint son objectif. L’étude a été menée en droit français, allemand, italien et anglais. La recherche a révélé des résultats étonnants, tant en ce qui concerne la qualification du contrat d’agence (première partie) que la définition de son régime (seconde partie). Elle montre que l’harmonisation finalement réalisée par la directive est très limitée. Les importantes divergences constatées - parfois lors de la rédaction des lois de transposition, plus souvent lors de leur application par les juges nationaux - mettent en cause l’efficacité même de l’outil de la directive en droit européen.

La franchise instaure un rapport d’obligations réciproques entre deux entreprises juridiquement indépendantes fondé sur l’exploitation par l’une, le franchisé, de la marque et du savoir-faire de l’autre, le franchiseur, sur ses indications et directives, moyennant le versement d’une redevance. Cette participation collective de plusieurs entreprises à l’exploitation simultanée de ce qui fonde la valeur d’une autre entreprise par la conclusion d’un nombre virtuellement illimité de contrats, donne naissance à un réseau de franchise. Instrument économique d’une grande efficacité, la figure contractuelle de la franchise a connu une réelle montée en puissance ces 20 dernières années. 

La recherche a eu pour objet de mesurer l’étendue et les modalités de la transposition d’un modèle contractuel de common law dans différents pays n’appartenant pas à cette tradition juridique et de confronter les solutions consacrées. Ont été examinés à titre principal le droit des États-Unis, système matriciel, le droit de l’Union européenne, le droit français, le droit allemand et le droit italien. Les particularités notables des droits anglais, belge et espagnol ont également été appréciées. L’ouvrage vise à faire ressortir la réalité économique dans laquelle le contrat de franchise s’insère, celle du marché de biens et de services et des rapports de concurrence qui s’y nouent (première partie consacrée au droit de la concurrence), pour examiner ensuite les principales questions que la franchise suscite sur un plan purement contractuel (seconde partie consacrée au droit des contrats).

À la demande du Premier Président de la Cour de cassation, l’Institut de droit comparé de Paris a étudié les mécanismes de filtrage devant la Cour suprême dans neuf États, de droit continental comme la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et la Suisse, et de common law comme les États-Unis, le Royaume-Uni et le Canada.

Pour chaque pays, les moyens de filtrage directs mais aussi indirects tels que les délais et la durée de la procédure, les coûts du procès ou le nombre limité des avocats admis à plaider devant la cour suprême, permettent d’apprécier les avantages et les inconvénients de chaque système.

Camille Jauffret-Spinosi, Professeur émérite de l'Université Paris II Panthéon-Assas, Ancien directeur de l'Institut de droit comparé.

Marie Goré, Professeur à l'Université Paris II Panthéon-Assas.

Le développement de plus en plus grand des relations internationales n'autorise plus le juriste d'aujourd'hui à se limiter à la seule connaissance de son droit national.

À l'heure de l'européanisation, voire de la mondialisation, l'appréhension des systèmes de droit dans le monde est nécessaire pour mener à bien la réflexion vers un éventuel rapprochement des droits.

Les grands systèmes de droit contemporains ont, depuis près de quarante ans, permis à de nombreux juristes français et étrangers, étudiants et praticiens, de découvrir les différentes familles de droits existant dans le monde.

La traduction en onze langues de cet ouvrage, par-delà la connaissance des systèmes étrangers, a contribué à une meilleure compréhension entre les juristes d'horizons divers.

Il demeure l'ouvrage fondamental de tous ceux qui, pour mieux connaître leur propre système, s'interrogent sur les autres systèmes de droit contemporains.

La question de la régulation bancaire et financière n'est pas récente. Elle a toutefois pris une ampleur nouvelle depuis la crise de septembre-octobre 2008, suivie peu de temps après par l'affaire Madoff et, en 2010-2011, par la crise de la dette souveraine. Ces événements ont affecté nombre de pays et ont conduit à revoir et à approfondir les règles applicables au secteur bancaire et financier, cela afin de préserver, dans un monde sans frontière, la sécurité et la stabilité des marchés, des acteurs et des États.

La sécurité est l'un des thèmes majeurs de la régulation, mais il n'est pas le seul : l'intégrité en est un autre. De plus, en raison de la globalisation, la seule réponse nationale paraît insuffisante ; une réponse européenne et internationale est absolument indispensable.

Les acteurs de l'encadrement européen et international sont peu connus. Aussi est-il important d'y consacrer des développements — sont notamment étudiés les autorités européennes de surveillance, l'Union bancaire et les « différents G », tels que le G 20 - même si les réponses apportées par les autorités européennes et internationales constituent l'essentiel de l'ouvrage, celui-ci mettant en lumière tant les travaux du Comité de Bâle, de l'OICV, du GAFI et du FSB que les textes européens, en particulier les textes MIF du 15 mai 2014, Abus du marché du 16 avril 2014, Résolution bancaire des 15 mai et 15 juillet 2014 et Prospectus du 14 juin 2017.

Les plus-values de cette nouvelle édition sont de quatre ordres :
- la prise en compte des nouveaux textes et des nouvelles décisions de justice : par exemple, le règlement du 12 décembre 2017 sur la titrisation et les textes de niveau 2 concernant les textes MIF ainsi que les décisions du TUE concernant le Crédit Mutuel Arkéa (aff. T-712-15 et T-52/16, 13 décembre 2017) et de la CJUE concernant les boîtes électroniques intégrées à un site internet de banque en ligne (aff. C-375, 25 janvier 2017) et la règle non bis in idem (aff. C-537, C-596 et C-597, 20 mars 2018); - l'enrichissement des rubriques « Débats, Études, Focus, Humeurs, Lectures et Opinions » : par exemple, l'intelligence artificielle, les mandats de gestion programmée et les unités d'actions jumelées ;
- l'enrichissement des chapitres, notamment ceux consacrés à l'impact technologique et au développement durable : par exemple, le Blockchain, le Bitcoin, le token et les engagements à long terme des actionnaires ;
- la création d'un index des textes européens en vigueur et d'un dossier spécial consacré au Brexit.

Le droit bancaire contemporain est en mouvement constant. Les crises, la technologie, l'essor de l'Union européenne et l'internationalisation modifient profondément les règles qui le composent, que ce soient des règles internes, européennes ou internationales. Les travaux du comité de Bâle comme les directives et règlements européens toujours plus abondants nourrissent et enrichissent le droit interne qui doit nécessairement être étudié en prenant en compte l'ensemble des sources qui reflètent un monde globalisé.

Après avoir développé les notions élémentaires du droit bancaire qui concernent à la fois les autorités de supervision, les professionnels et les clients, l'auteur insiste sur quelques notions complémentaires qu'il regroupe en deux rubriques afin de mettre en exergue les deux volets de l'activité bancaire : les opérations de clientèle, en particulier les opérations de paiement, les crédits internes et internationaux, ainsi que les relations interbancaires et les opérations intéressant les professionnels, telles que la titrisation.

L'ouvrage, à jour des dernières réformes, notamment des ordonnances n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base, et n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers, intéressera, en raison de ses niveaux de lecture, tant les étudiants que les professionnels.

Les changements terminologiques - on ne parle plus de droit boursier, mais désormais de droit financier - traduisent des changements fondamentaux. Ceux ayant affecté les marchés financiers, dont la régulation et la supervision ont profondément évolué depuis la fin des années 1980, la construction européenne et la crise de 2008 ayant eu incontestablement une incidence qui dépasse d'ailleurs les seuls marchés pour affecter la société française tout entière, ont été à cet égard considérables. Une observation similaire est exacte à propos des nouvelles technologies qui ont transformé les pratiques sur les marchés financiers.

L'ouvrage, qui prend en compte tant le contexte national que les contextes européen et international, a pour objectif de présenter les principales règles applicables aux autorités (AMF et ESMA), marchés (plates-formes de négociation, processus de marché), abus de marché (opérations d'initié et manipulations de cours), émetteurs et professionnels (PSI, chambres de compensation et dépositaires centraux), produits (titres financiers tels que les actions et les obligations ainsi que les contrats financiers), information (prospectus), opérations (introduction en bourse et OPA), gestion collective (OPCVM et FIA) et fiscalité. La matière étant d'une complexité croissante en raison de la diversité (internationale, européenne et française) et du volume (des milliers de pages !) des sources, la démarche a été de hiérarchiser les notions exposées afin de faciliter l'appréhension de la matière. L'objectif a été également de donner un grand nombre d'informations et d'exprimer des positions afin que l'ouvrage puisse être utile tant aux professionnels qu'aux étudiants.

L'ouvrage est à jour des dernières réformes, en particulier des ordonnances des 22 juin et 4 octobre 2017 qui ont réformé le cadre juridique de la gestion collective ainsi que de l'ordonnance du 10 mai 2017 relative aux émissions obligataires et du règlement prospectus du 14 juin 2017.

L'expression FinTech - contraction de financial technology -, qui s'est imposée dans les médias, résonne comme un glas pour le monde bancaire et financier traditionnel : les fintech, qui bouleversent les modèles économiques, remettent-elles en cause les modèles de régulation ? Génèrent-elles des risques nouveaux ? Seraient-elles un danger pour la finance mondiale ? Ces nouveaux entrants de la finance, porteurs d'innovation et parfois de rupture, sont aussi des partenaires potentiels qu'il convient de réguler quand ils offrent des services et des produits réglementés. Toute la difficulté réside dans le point d'équilibre à trouver entre la volonté de promouvoir l'innovation, d'une part, et le souci de protéger les consommateurs et l'ordre public, d'autre part. Les régulateurs et superviseurs de nombreux pays, dont la France et la Belgique, ont relevé ce défi.

Par leur approche combinée de droit national, européen et droit comparé, qui situe la problématique dans son contexte évolutif et international, les auteurs proposent un ouvrage pédagogique, clair et concis sur les enjeux de régulation et les réponses - apportées ou souhaitables - du secteur encore naissant des fintech (nouveaux acteurs du paiement, blockchain, finance participative, robots conseillers, nouveaux services issus du Big Data, etc.).