Banque des mémoires

Banque des mémoires

Les étudiants des Masters accueillis à l’Institut de droit comparé (lien interne) sont amenés à rédiger un mémoire de recherche à l’occasion d’un séjour de recherche réalisé à l’étranger ou non. Certains de ces mémoires font ici l’objet d’une diffusion afin que les fruits de ces recherches comparatives soient connus par le plus grand nombre.

2019 / 2020

Droit de l’Insolvabilité Internationale et Sûretés réelles

Thibault-Amaury Deleersnyder, sous l’autorité de Marie-Hélène MONSERIE–BON

Les restructurations et les liquidations de groupes de sociétés transfrontaliers sont des terreaux propices à l’émergence de conflits d’intérêts entre débiteurs et créanciers. La perpétuelle conciliation entre, d’une part, l’efficacité de la protection conférée aux créanciers titulaires de sûretés réelles étrangères et, d’autre part, la nécessaire approche économique globale des restructurations de groupes de sociétés, constitue la source des problématiques afférentes à l’ouverture des procédures d’insolvabilité transfrontalières.

L’existence d’éléments d’extranéité, permettant de rattacher une procédure collective à plusieurs ordres juridiques nationaux, constitue la source de la distinction entre : d’une part, les procédures collectives exclusivement soumises aux droits des entreprises en difficultés nationaux ; et, d’autre part, les procédures d’insolvabilité transfrontalières régies par le droit de l’insolvabilité internationale. Ces éléments d’extranéité peuvent à la fois concerner la localisation des actifs du débiteur, celle de ses créanciers, de ses salariés, ou encore des différents membres d’un groupe de sociétés. Dans le cadre des restructurations des groupes de sociétés transfrontaliers, les créanciers locaux d’un membre desdits groupes sont dès lors susceptibles de faire face à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité transfrontalière soumise à une lex fori concursus étrangère.

La complexité du droit de l’insolvabilité internationale s’apprécie lors de l’affrontement entre le nécessaire traitement universel des restructurations ou des liquidations d’un groupe de sociétés, afin de l’apprécier dans sa globalité économique, et la nécessaire exécution territoriale des aspects patrimoniaux de la procédure d’insolvabilité. Ce n’est qu’à l’aube du XXIème siècle qu’un compromis équilibré entre les principes d’universalité et de territorialité fut trouvé. Il donna alors naissance au Règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, qui fut l’objet d’une refonte par le Règlement n° 2015/848. L’originalité desdits Règlement tient au subtil équilibre préconisé entre la thèse relative à l’unité-universalité des procédures transfrontalières principales et celle relative à la pluralité-territorialité des procédures d’insolvabilité secondaires.

En effet, les procédures d’insolvabilité transfrontalières se distinguent traditionnellement entre : les procédures principales, dont la lex fori concursus principalis produit des effets universels, et dont le lieu d’ouverture est déterminé par le COMI du débiteur ; et les procédures secondaires, dont la lex fori concursus secundarii ne produit que des effets territoriaux, et dont la détermination du lieu d’ouverture s’apprécie par l’existence d’un établissement du débiteur. Plusieurs procédures sont donc susceptibles d’être ouvertes à l’encontre d’un même débiteur. La coordination des procédures est dès lors essentielle afin d’assurer le respect des grands principes du droit de l’insolvabilité.

Les paramètres à prendre en compte pour apprécier l’efficacité des sûretés face à l’ouverture d’une procédure transfrontalière étrangère sont démultipliés de façon exponentielle. Leur efficacité dépend de : la lex fori concursus (loi applicable à la procédure d’insolvabilité transfrontalière) ; la lex loci actus (loi du lieu de conclusion du contrat) ; la lex contractus (loi de la source) ; et de la lex sitae (loi du lieu de localisation du bien). De fait, la présente étude comparative se limitera à l’analyse de l’efficacité de des propriétés-sûretés (l’express trust anglo-saxon et la fiducie-sûreté française) lors de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité transfrontalière.

 

Un exemple de conflit entre droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle : les brevets essentiels à une norme et licences “FRAND” dans le domaine des TIC, en droit américain et européen.

Anissa Meny, sous l’autorité de Laurent BENZONI

Les contentieux en matière de licence FRAND se multiplient. Il est difficile pour les parties de s’entendre sur ce que représente la redevance adéquate à l’exploitation d’un brevet essentiel à une norme.
Les normes et standards permettent l’interopérabilité et la compatibilité entre appareils électroniques, fabriqués par des entreprises concurrentes et proposés aux consommateurs. Les organismes de normalisation, organismes à but non lucratif, regroupant parfois des acteurs privés concurrents sur un même marché, mais aussi des acteurs publics, définissent ce que sont ces normes mises en oeuvre à travers des brevets. Ces brevets sont dits « essentiels à une norme », et reconnus par ces organismes de normalisation.
Le propriétaire du brevet essentiel à une norme signe un accord contractuel avec l’organisme de normalisation, dans lequel il s’engage à délivrer des licences à des conditions dites FRAND (« fair, reasonable and non discriminatory »). Mais ces termes restent généraux et sont laissés à l’appréciation des parties lors de leurs négociations.
Le caractère essentiel à une norme du brevet, donne à son titulaire un important pouvoir de marché. De ce fait, il profite et parfois abuse de sa position dominante sur le marché, en imposant des redevances trop importantes pour le futur licencié souhaitant se conformer à la norme ou au standard. Ce dernier est dans une situation de faiblesse face au titulaire du brevet, puisque le détenteur des droits de propriété intellectuelle peut intenter une action en contrefaçon à l’encontre de l’utilisateur de la norme, s’il refuse de payer le montant des redevances demandé. Les juges et arbitres sont donc parfois amenés à départager les parties et à déterminer le tarif de redevances qui répondrait à l’obligation FRAND. Ce faisant, les juges s’immiscent dans les termes du contrat et imposent un tarif de redevance qui n’est pas nécessairement satisfaisant, que ce soit pour le futur licencié, ou le titulaire du brevet.
Il est donc nécessaire que les tarifs soient fixés en amont avant l’adoption de la norme ou du standard : un montant maximal de redevance devrait être défini en prenant en compte uniquement la valeur du brevet, avant même qu’il ne soit considéré comme essentiel à la norme ou au standard.
Par ailleurs, les organismes de normalisation devraient définir les termes des contrats de licence de manière plus détaillée dans leur « IPR Policy » afin d’aiguiller les parties dans la détermination du montant de redevances et imposer certaines limites aux titulaires de brevet essentiels à une norme, afin qu’ils n’abusent pas de leur position dominante sur le marché, notamment à travers des demandes d’injonctions.