Banque des mémoires

Banque des mémoires

Les étudiants des Masters accueillis à l’Institut de droit comparé (lien interne) sont amenés à rédiger un mémoire de recherche à l’occasion d’un séjour de recherche réalisé à l’étranger ou non. Certains de ces mémoires font ici l’objet d’une diffusion afin que les fruits de ces recherches comparatives soient connus par le plus grand nombre.

2018 / 2019

Le droit européen de la concurrence et l’accès au marché sportif en France et en Allemagne

Gabriel Charki, sous la direction de Claude BLUMANN

Un monopole est exercé par les fédérations sportives sur le marché de l’organisation des compétitions. Ce monopole résulte d’un état de fait qui a vu, à la fin du XIXème siècle, les fédérations sportives se substituer à l’État pour avoir toute la maitrise nécessaire dans l’uniformisation des différents sports à travers l’édiction et la sanction de la violation des règles du jeu qui doivent demeurer intangibles. Ce monopole a été reconnu par les États, notamment l’Allemagne et a même été légitimé législativement en France. Ce monopole était donc initialement justifié, car il permettait d’assurer un déroulement uniforme des compétitions sportives partout dans le monde et de sanctuariser les règles sportives, afin que toutes les compétitions puissent offrir une totale équité aux participants.

Pour autant, de ce monopole découlent des comportements qui violent le droit européen de la concurrence : des ententes entre les différents niveaux de fédération, lesquelles sont prohibées par l’article 101 TFUE, et des abus de position dominante par chaque fédération, lesquels sont prohibés par l’article 102 TFUE. Or, ce comportement est aujourd’hui difficilement justifiable puisque les règles des différents sports ne font plus l’objet d’aucune contestation. D’ailleurs, il serait même dangereux d’y déroger car cela serait sanctionné d’une part, par les athlètes qui ne voudraient pas participer à de telles compétitions, et d’autre part par les consommateurs qui ne voudraient pas d’un tel spectacle.

Il existe cependant un argument irréfutable au comportement des fédérations sportives : la spécificité du sport. Ce concept, qui ne possède pas de définition, met cependant en évidence que le sport joue un rôle primordial en matière d’éducation, de santé publique, d’intégration sociale et culturelle. Dès lors, le marché sportif ne peut pas être considéré comme un marché classique.

Ainsi, s’il apparaît nécessaire d’ouvrir le marché de l’organisation des compétitions sportives à la concurrence, celle-ci doit avoir lieu avec la précaution la plus extrême. En effet, il est vital de ne pas dénaturer le caractère spécifique du sport. Le droit européen de la concurrence doit donc s’adapter au caractère spécifique du sport, sans quoi cela constituerait une négation du rôle particulier que joue le sport en Europe et aurait pour conséquence l’inverse de ce qui était souhaité. Une trop grande ouverture à la concurrence conduirait à la disparition de la spécificité du sport, qui ne doit pas être atrophiée par l’application du droit de la concurrence, mais au contraire renforcée.

L’application du droit international dans le cyberespace

Camille Rabussier, sous la direction de Sabine CORNELOUP

La révolution numérique et l’usage de plus en plus répandu des ordinateurs et d’Internet pose la question de la régulation d’un nouveau domaine, le cyberespace. Comme l’espace terrestre, maritime, aérien ou spatial, celui-ci peut faire l’objet d’opérations hostiles entre les États mais également de la part de groupes non-étatiques qui ont également accès à cet espace et peuvent y mener des attaques. La dépendance aux systèmes et réseaux informatiques de nombreuses infrastructures vitales dans les domaines de l’énergie, de la santé, des transports ou encore des télécommunications fait désormais de ces dernières des cibles privilégiées.

A ce jour, il n’existe aucun traité ou corps de règles dictant aux États la conduite à adopter dans le cyberespace. Pour autant, il n’est pas possible d’en conclure qu’il s’agit d’un espace de non-droit : le droit international s’y applique.

Il reste que le droit international général est constitué de règles parfois vagues, rédigées à une autre époque et pour adresser des problèmes différents. L’objet de ce mémoire est de s’interroger sur l’interprétation à donner au droit international dans son application au cyberespace, mais également de voir si celui-ci est anachronique et doit être remplacé par des règles spécifiques pour régir ce nouveau domaine.

Dans un premier temps, ce travail analysera dans quels cas les opérations offensives menées dans le cyberespace – les cyberattaques – sont licites ou illicites. Dans un second temps, il s’intéressera aux moyens à disposition des États victimes pour se défendre dans le cyberespace. Différentes problématiques seront abordées, notamment l’usage de la force dans le cyberespace, le lien entre souveraineté et cyberespace, les questions d’attribution des cyberattaques, le rôle et la responsabilité des groupes non-étatiques ou enfin la légitime défense dans le cyberespace.

Enfin, ce mémoire esquissera certaines pistes de développement pour le droit international du cyberespace, une branche qui n’en est encore qu’à ces balbutiements mais qui se développera avec certitude.

Le rayonnement de la clause compromissoire : étude comparée de droit français et droit libanais

Maya Chakarji, sous la direction de Stefan VOGENAUER

Face au développement du commerce international, l’arbitrage reçoit une importance prépondérante. L’arbitrage est le premier mode alternatif de règlement des litiges et le mode usuel de règlement des différends dans le domaine du commerce international.

Dans ce contexte, il est important de se confronter aux problèmes récurrents qui émergent en droit de l’arbitrage. L’une des problématiques les plus discutées est le rayonnement de la clause compromissoire. Il s’agit d’une thématique qui préoccupe la doctrine ainsi que les praticiens. Elle englobe des sujets issus du droit de l’arbitrage et du droit des obligations, mais aussi du droit du commerce international et du droit international privé.

Nous étudierons si les clauses compromissoires peuvent avoir des effets sur des tiers, et, dans l’affirmative, quels sont les effets sur ces personnes non signataires.

Le rayonnement de la clause compromissoire est envisageable dans de diverses situations très courantes telles que la cession de créance ou les contrats multipartites. La clause « rayonne » par les mécanismes de l’extension et de la transmission de la clause compromissoire.

Les mécanismes d’extension et de transmission de la clause compromissoire entrent en conflit avec de divers principes établis en droit des contrats, tels que l’effet relatif, l’effet obligatoire, le consensualisme et le principe de l’autonomie de la volonté. Comment justifie-t-on alors la transmission ou l’extension d’une clause à des non signataires ?

Au niveau du droit de l’arbitrage, le rayonnement affronte le principe de l’autonomie de la clause compromissoire. Celle-ci suppose que la clause soit indépendante du contrat qui la contient. Comment est-il possible alors qu’une clause soit affectée par des modifications relatives au contrat ?

Il s’avère qu’une étude de droit comparé dans ce domaine semble logique, étant donné qu’on se trouve dans un domaine du droit qui unie différentes cultures juridiques.

L’intérêt de cette étude comparative entre le droit français et le droit libanais repose sur plusieurs facteurs : la France a connu historiquement une forte influence sur le Liban, sa société, sa culture mais aussi sur son droit. Ainsi, le Nouveau Code de procédure civile libanais datant de 1983 repose entièrement sur le Code de procédure civile français de l’époque. Il est dès lors intéressant d’examiner les survivances de l’influence française en droit de l’arbitrage libanais, mais aussi les divergences qui se sont faites par de développements modernes indépendamment du droit français. La France a une importance majeure en matière de l’arbitrage, notamment grâce au siège de la Chambre de commerce internationale à Paris, mais aussi grâce à son libéralisme dans la matière. Le Liban quant à lui est un pays du Proche-Orient très attractif en matière d’arbitrage avec une législation et une jurisprudence libérale.

Enfin, l’intérêt de l’étude présente repose surtout sur ce sentiment de proximité qui existe entre la France et le Liban, cette amitié enracinée entre ces deux pays.

L’obtention des preuves en arbitrage international :un consensus entre les systèmes de Civil Law et de Common Law. Approche comparative des droits français et américain

Victoria Thiebart, Sous l’autorité de Malik LAAZOUZI

Evoquer le droit de la preuve dans une étude comparée entre les droits français et américain de l’arbitrage international nous conduit inévitablement à nous intéresser aux particularités des règles procédurales pratiquées en la matière dans les pays de civil law et de common law, généralement considérés comme les deux plus grands systèmes juridiques contemporains.

L’arbitrage international a évolué de telle manière qu’aujourd’hui cette forme de justice privée a été amenée à intégrer des éléments de ces deux traditions, à combiner des normes nationales et transnationales et à œuvrer à la mise en place progressive d’une procédure arbitrale internationale et de règles de preuves communes.

L’arbitrage international est aujourd’hui confronté à une crise de légitimité et à des dérives liées aux coûts et aux délais des procédures dénoncées par la pratique.

Dans un tel contexte, poser la question de l’obtention des preuves en arbitrage international revient à se poser d’infinies questions, à la croisée des faits et du droit, allant de la recherche de la vérité à la distinction entre le substantiel et le processuel, entre l’inquisitoire et l’accusatoire, entre légalité des preuves et liberté de la preuve. L’obtention des preuves est être une étape cruciale dans le contentieux arbitral international.

C’est sous l’angle des droits de civil law et de common law, des droits français et américain de l’arbitrage international, des règlements institutionnels et des règles codifiées en matière probatoire que seront appréhendées les tentatives d’harmonisation des règles de procédure et d’administration de preuves.

Au lendemain de l’adoption des règles de Prague proposant une alternative aux règles de l’IBA sur l’obtention des preuves, se pose également la question de la pertinence de la création d’une Lex Mercatoria de la preuve.

Droit de l’Insolvabilité Internationale et Sûretés réelles

Thibault-Amaury Deleersnyder, sous l’autorité de Marie-Hélène MONSERIE–BON

Les restructurations et les liquidations de groupes de sociétés transfrontaliers sont des terreaux propices à l’émergence de conflits d’intérêts entre débiteurs et créanciers. La perpétuelle conciliation entre, d’une part, l’efficacité de la protection conférée aux créanciers titulaires de sûretés réelles étrangères et, d’autre part, la nécessaire approche économique globale des restructurations de groupes de sociétés, constitue la source des problématiques afférentes à l’ouverture des procédures d’insolvabilité transfrontalières.

L’existence d’éléments d’extranéité, permettant de rattacher une procédure collective à plusieurs ordres juridiques nationaux, constitue la source de la distinction entre : d’une part, les procédures collectives exclusivement soumises aux droits des entreprises en difficultés nationaux ; et, d’autre part, les procédures d’insolvabilité transfrontalières régies par le droit de l’insolvabilité internationale. Ces éléments d’extranéité peuvent à la fois concerner la localisation des actifs du débiteur, celle de ses créanciers, de ses salariés, ou encore des différents membres d’un groupe de sociétés. Dans le cadre des restructurations des groupes de sociétés transfrontaliers, les créanciers locaux d’un membre desdits groupes sont dès lors susceptibles de faire face à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité transfrontalière soumise à une lex fori concursus étrangère.

La complexité du droit de l’insolvabilité internationale s’apprécie lors de l’affrontement entre le nécessaire traitement universel des restructurations ou des liquidations d’un groupe de sociétés, afin de l’apprécier dans sa globalité économique, et la nécessaire exécution territoriale des aspects patrimoniaux de la procédure d’insolvabilité. Ce n’est qu’à l’aube du XXIème siècle qu’un compromis équilibré entre les principes d’universalité et de territorialité fut trouvé. Il donna alors naissance au Règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, qui fut l’objet d’une refonte par le Règlement n° 2015/848. L’originalité desdits Règlement tient au subtil équilibre préconisé entre la thèse relative à l’unité-universalité des procédures transfrontalières principales et celle relative à la pluralité-territorialité des procédures d’insolvabilité secondaires.

En effet, les procédures d’insolvabilité transfrontalières se distinguent traditionnellement entre : les procédures principales, dont la lex fori concursus principalis produit des effets universels, et dont le lieu d’ouverture est déterminé par le COMI du débiteur ; et les procédures secondaires, dont la lex fori concursus secundarii ne produit que des effets territoriaux, et dont la détermination du lieu d’ouverture s’apprécie par l’existence d’un établissement du débiteur. Plusieurs procédures sont donc susceptibles d’être ouvertes à l’encontre d’un même débiteur. La coordination des procédures est dès lors essentielle afin d’assurer le respect des grands principes du droit de l’insolvabilité.

Les paramètres à prendre en compte pour apprécier l’efficacité des sûretés face à l’ouverture d’une procédure transfrontalière étrangère sont démultipliés de façon exponentielle. Leur efficacité dépend de : la lex fori concursus (loi applicable à la procédure d’insolvabilité transfrontalière) ; la lex loci actus (loi du lieu de conclusion du contrat) ; la lex contractus (loi de la source) ; et de la lex sitae (loi du lieu de localisation du bien). De fait, la présente étude comparative se limitera à l’analyse de l’efficacité de des propriétés-sûretés (l’express trust anglo-saxon et la fiducie-sûreté française) lors de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité transfrontalière.

 

Un exemple de conflit entre droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle : les brevets essentiels à une norme et licences “FRAND” dans le domaine des TIC, en droit américain et européen.

Anissa Meny, sous l’autorité de Laurent BENZONI

Les contentieux en matière de licence FRAND se multiplient. Il est difficile pour les parties de s’entendre sur ce que représente la redevance adéquate à l’exploitation d’un brevet essentiel à une norme.
Les normes et standards permettent l’interopérabilité et la compatibilité entre appareils électroniques, fabriqués par des entreprises concurrentes et proposés aux consommateurs. Les organismes de normalisation, organismes à but non lucratif, regroupant parfois des acteurs privés concurrents sur un même marché, mais aussi des acteurs publics, définissent ce que sont ces normes mises en oeuvre à travers des brevets. Ces brevets sont dits « essentiels à une norme », et reconnus par ces organismes de normalisation.
Le propriétaire du brevet essentiel à une norme signe un accord contractuel avec l’organisme de normalisation, dans lequel il s’engage à délivrer des licences à des conditions dites FRAND (« fair, reasonable and non discriminatory »). Mais ces termes restent généraux et sont laissés à l’appréciation des parties lors de leurs négociations.
Le caractère essentiel à une norme du brevet, donne à son titulaire un important pouvoir de marché. De ce fait, il profite et parfois abuse de sa position dominante sur le marché, en imposant des redevances trop importantes pour le futur licencié souhaitant se conformer à la norme ou au standard. Ce dernier est dans une situation de faiblesse face au titulaire du brevet, puisque le détenteur des droits de propriété intellectuelle peut intenter une action en contrefaçon à l’encontre de l’utilisateur de la norme, s’il refuse de payer le montant des redevances demandé. Les juges et arbitres sont donc parfois amenés à départager les parties et à déterminer le tarif de redevances qui répondrait à l’obligation FRAND. Ce faisant, les juges s’immiscent dans les termes du contrat et imposent un tarif de redevance qui n’est pas nécessairement satisfaisant, que ce soit pour le futur licencié, ou le titulaire du brevet.
Il est donc nécessaire que les tarifs soient fixés en amont avant l’adoption de la norme ou du standard : un montant maximal de redevance devrait être défini en prenant en compte uniquement la valeur du brevet, avant même qu’il ne soit considéré comme essentiel à la norme ou au standard.
Par ailleurs, les organismes de normalisation devraient définir les termes des contrats de licence de manière plus détaillée dans leur « IPR Policy » afin d’aiguiller les parties dans la détermination du montant de redevances et imposer certaines limites aux titulaires de brevet essentiels à une norme, afin qu’ils n’abusent pas de leur position dominante sur le marché, notamment à travers des demandes d’injonctions.