Banque des mémoires

Banque des mémoires

Les étudiants des Masters accueillis à l’Institut de droit comparé (lien interne) sont amenés à rédiger un mémoire de recherche à l’occasion d’un séjour de recherche réalisé à l’étranger ou non. Certains de ces mémoires font ici l’objet d’une diffusion afin que les fruits de ces recherches comparatives soient connus par le plus grand nombre.

2019 / 2020

QUELLE PLACE LE DEFERRED PROSECUTION AGREEMENT AMERICAIN ET LA CONVENTION JUDICIAIRE D’INTERET PUBLIC FRANÇAISE ACCORDENT-ILS AUX GARANTIES DU PROCES PENAL DANS DES PROCEDURES RYTHMEES PAR LES EXIGENCES DU MARCHE ?

Sophie DE SEVIN, sous la direction de Marie GORE

La création de processus de justice négociée comme instrument de lutte contre la criminalité d’affaire a engendré, pour les acteurs de la vie des affaires, une modification du rapport à la loi pénale. Si la délinquance en col blanc n’est pas nouvelle, elle se fait chaque jour plus astucieuse et sophistiquée, appelant de nécessaires réponses innovantes de la part des autorités judiciaires. Le principe des accords, ouverts aux personnes physiques comme morales, sous le nom de DPA, ont déjà bien été intégrés dans le paysage juridique américain, portant les États-Unis en modèle de lutte contre la corruption. Dans la lignée du FCPA de 1977, Washington a imposé ses standards de droit substantiel dans le monde, n’hésitant pas à conférer une portée extraterritoriale à sa législation. Néanmoins, l’admission de ce mécanisme en Europe, et notamment en France sous le nom de CJIP pour les seules personnes morales, a permis de désamorcer ce déséquilibre en offrant une alternative au modèle américain, avec des caractéristiques propres à la tradition civiliste.
Les deals de justice ont ainsi introduit dans le droit pénal une logique horizontale et non plus seulement verticale, où la sanction est négociée, et la réparation du dommage ainsi que la mise en conformité sont privilégiés par rapport à la répression à travers le procès public. Afin de permettre la continuité de l’activité des entreprises après qu’elles aient coopéré avec les autorités de poursuites, se soient acquittés d’une onéreuse amende et aient accepté un programme de mise en conformité, la possibilité de transiger avec le Procureur offre à ces personnes morales de calculer le risque et les avantages que représentent la commission de l’infraction. En ce sens, la loi pénale est réduite à un risque pour les délinquants d’affaires, mais aussi pour les entreprises elles-mêmes qui vont, pour le limiter, multiplier les procédures de contrôle interne et externe.
Le DPA américain comme la CJIP française apparaissent comme des procédures où chaque partie trouve son compte : les autorités de poursuite d’un côté, puisque justice est rendue et les mesures pour éviter la réitération de l’infraction sont prises ; la personne morale fautive de l’autre, puisqu’elle jouit d’une certaine discrétion lors du déroulé de la procédure et est assurée d’éviter l’aléa d’une procédure pénale traditionnelle. Pour autant, cette possibilité de transiger avec le Ministère Public a un prix : le relai des garanties du procès pénal au second rang. Une fois entamées les négociations en vue de la signature d’un accord transactionnel, les entreprises se retrouvent prises dans un engrenage où elles se voient forcer de coopérer avec la justice, sous peine de subir les conséquences plus dommageables d’une procédure pénale classique, et sans aucune garantie de voir la CJIP ou le DPA reconnues dans un autre État où elles seraient poursuivies pour les mêmes faits. De plus, les physiques sont pour l’heure en France exclues du domaine de la CJIP, ce qui place les dirigeants de l’entreprise poursuivie dans une position délicate puisqu’en coopérant au nom de la personne morale, ils risquent de s’auto-incriminer eux-mêmes.
Si les bénéfices des processus de justice négociée en droit pénal des affaires sont irréfutables, le DPA comme la CJIP seront amenés à évoluer dans un futur proche. Ces procédures sont efficaces et répondent à l’intérêt public en permettant le maintien de l’activité des entreprises, mais adapter la justice au rythme du marché ne saurait se faire au détriment des garanties du procès pénal.

 

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : REGULATION, PROCTECTION ET TRANSPARENCE

Samy Yacoubi, sous la direction de Laurent BENZONI

L’intelligence artificielle est devenue l’un des principaux enjeux du monde
juridique. Si l’insertion de l’intelligence artificielle dans ce cadre est complexe, le droit en tant que science sociale régulatrice se doit d’être un acteur prééminent.
D’un point de vue juridique, du fait de l’insuffisance des régimes généraux, le choix de la responsabilité civile est une source d’interrogation. Toutefois, le régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux semble pouvoir accepter l’intelligence artificielle comme un produit. En outre, l’éthique de l’intelligence artificielle est pareillement un sujet incontournable de réflexion. Celle-ci s’est graduellement modélisée autour de divers principes. Cependant, la question de la juridicité de ces principes se pose en raison de l'absence de critère contraignant du droit souple. La contractualisation de l’éthique pourrait être une possibilité satisfaisante.
De plus, la propriété intellectuelle qui est censée protéger les créations immatérielles se présente comme déficiente dans la protection de l’algorithme. A contrario du nouveau cadre européen du secret des affaires qui s’offre comme une alternative adaptée. Malgré cette inaptitude de la propriété intellectuelle à protéger l’algorithme, les bases de données bénéficient d’une double protection : par le droit d’auteur et par le droit sui generis. Par ailleurs, il est tout autant important de préciser que les données personnelles sont protégées par le droit grâce au règlement général sur la protection des données — même si la problématique de la pseudonymisation existe toujours —.
D’autre part, l’aspect de la transparence est le thème le plus discuté du « droit de l’intelligence artificielle ». Ce fondement renvoie directement au principe d’explicabilité et à la black box. À défaut donc de prôner une transparence absolue qui est techniquement impossible, l’interprétabilité de la décision pourrait être améliorée si des certifications ou des tests standardisés se mettent en place.

 

L’EXTRATERRITORIALITE DU DROIT AMERICAIN : L’EXEMPLE DE L’APPLICATION DE LA LOI FATCA EN FRANCE

Jade THOMAS-HERMES, sous la direction de Martin COLLET

En 2010, les États-Unis adoptaient le FATCA, une législation unilatérale de portée extraterritoriale. D’apparence vertueux - s’agissant de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales - le FATCA s’est avéré être un dispositif aussi redoutable qu’astucieux, pour permettre au fisc américain de contrôler les actifs détenus par ses contribuables, sans considération de leur situation géographique. Son champ d’application couvre l’ensemble des institutions financières étrangères.

Cette législation a été à l’origine d’un changement profond dans l’échange d’informations fiscales, et une source d’inspiration pour la mise en place du CRS par l’OCDE, auquel les États-Unis se sont bien gardés d’adhérer, préférant rester vigilants à l’égard de leurs ressortissants mais tolérants envers les détenteurs de capitaux étrangers placés au sein de leurs établissements financiers. Le niveau de discrétion atteint par les États-Unis les classe en deuxième position en matière d’opacité financière et fiscale, avant la Suisse.

Afin d’assurer l’effectivité du FATCA et résoudre de potentiels conflits entre le droit national des pays cosignataires et le droit américain, plus d’une centaine d’États ont conclu des accords intergouvernementaux avec les États-Unis.

L’accord franco-américain, signé le 14 novembre 2013, a introduit un principe de réciprocité dans l’échange d’informations fiscales entre les administrations respectives. Son application en France suscite toutefois de vives critiques relativement à l’asymétrie dans les échanges d’informations, à la situation particulière dans laquelle elle place les Américains dits accidentels, et enfin aux interrogations quant à l’atteinte aux intérêts et à la souveraineté de la France.

Le dispositif place la France devant un dilemme : subir le déséquilibre, dénoncer l’accord intergouvernemental de 2013, ou organiser une action, idéalement groupée au niveau de l’Union Européenne afin d’atténuer ces dérives ; étant rappelé que les États-Unis - l’un des principaux utilisateurs de l’extraterritorialité - font de son utilisation une spécificité de leur stratégie géopolitique, laquelle ne se limite pas au domaine fiscal.

 

LE DROIT à L’OUBLI : ETUDE COMPAREE ENTRE LA FRANCE ET LES ETAS-UNIS

Alexis ANDREANI, sous la direction de Pierre-Emmanuel AUDIT

A une époque où, en quelques clics, il est possible de mettre en ligne une quantité d’informations énormes pour une audience quasi-illimitée, la protection des données est fondamentale pour la sauvegarde des droits fondamentaux des individus.
Le Règlement Général pour la Protection des Données, dernière grande législation européenne dans cette optique, institue un nouveau droit : le droit à l’oubli. Il permet à tout individu de demander l’effacement de ses données à une entité qui les a collectées.
Depuis la parution de la proposition de RGPD en 2012, les auteurs ne cessent de s’interroger : est-ce un nouveau droit à part entière ? Est-il un outil supplémentaire pour sauvegarder sa vie privée ? Qu’en est-il de des conflits qu’il pourrait engendrer avec la liberté d’expression et d’autres droits fondamentaux ?
Peu à peu, avec l’aide de la Cour de Justice de l’Union Européenne, les juridictions internes des Etats membres essayent de cerner le domaine et le régime de ce droit.
Aux Etats-Unis, ce droit n’existe pas, ou en tout cas sous une forme embryonnaire. Cette lacune pourrait se révéler problématique : si aujourd’hui la CJUE fait preuve d’une certaine précaution quant à la portée territoriale de ce droit, rien ne nous ne dit qu’elle ne changera pas de position. Les limites du RGPD pourraient ainsi s’étendre à des horizons plus éloignés que les simples limites de l’Union européenne.
L’objectif de cette étude est d’analyser quels sont les éléments empêchant la mise en place d’un droit à l’oubli aux Etats-Unis, en comparant la législation de ce pays sur la vie privée et sur la protection des données à celle de la France.
A travers cette comparaison, nous avons l’ambition de mieux comprendre le droit à l’oubli, d’en définir l’exercice et les limites. Si le droit à l’oubli a d’abord existé en Europe, rien n’interdit que le Vieux Continent ne s’inspire de la législation étasunienne en matière de protection des données.
Cette étude permet aussi de mesurer l’efficacité réelle de ce droit nouveau, qui commence tout juste à être appliqué par les tribunaux.

 

ÉTUDE COMPAREÉ DE LA FISCALITÉ DES JEUX D’ARGENT EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS

Victor HOOGSTOEL, sous la direction de Marie GORÉ

Face à l’explosion de la place des jeux d’argent dans la société, notamment avec l’apparition des jeux en ligne, de nouvelles problématiques sont apparues et la matière fiscale n’échappe pas à ces difficultés.
En effet, si la soumission à l’impôt des établissements de jeux n’a jamais suscité de controverses, il en est autrement pour les joueurs. Aussi, le récent redressement des joueurs professionnels en France n’a pas manqué de surprendre le milieu du poker pendant qu’aux États-Unis, il était avéré que tous les joueurs devaient être imposés sur leurs gains.
Cette étude comparée vise alors à comprendre les fondements de cette imposition bien particulière, de délimiter les joueurs sujets à l’impôt et de préciser leur régime fiscal.
Elle permettra ainsi d’éclaircir le flou de ce sujet encore récent et de détailler le sort fiscal réservé aux gains issus des jeux d’argent.