Banque des mémoires

Banque des mémoires

Les étudiants des Masters accueillis à l’Institut de droit comparé (lien interne) sont amenés à rédiger un mémoire de recherche à l’occasion d’un séjour de recherche réalisé à l’étranger ou non. Certains de ces mémoires font ici l’objet d’une diffusion afin que les fruits de ces recherches comparatives soient connus par le plus grand nombre.

2020 / 2021

LA SPOLIATION DES ENTREPRISES JUIVES DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE ÉTUDE JURIDIQUE COMPARÉE : RÉGIME DE VICHY - Allemagne NAZIE

Aida Amélie RAHMOUNI, sous la direction de Marie GORE et Laurent CONVERT

La spoliation des entreprises juives durant la Seconde Guerre mondiale a conduit à l’expropriation forcée et légalisée de plusieurs millions de personnes en raison de leur appartenance à la confession juive. Plus qu’une atteinte à leur droit de propriété, cette expropriation forcée et légalisée revêt également un caractère d’exclusion. La volonté du régime nazi et l’objectif poursuivi par la politique d’« aryanisation » qu’il met en oeuvre est d’isoler et éliminer de la vie économique nationale les personnes considérées juives. Les droit nazi et vichyssois ont tous deux donné un cadre juridique aux actes conduits à l’encontre des Juifs durant la Seconde Guerre mondiale. La spoliation des entreprises juives en fait partie. Elle est une zone grise, objet de nombreuses interrogations concernant notamment son organisation, sa mise en oeuvre et son ampleur en Allemagne nazie et dans la France de Vichy. Cette étude se propose de comparer le traitement juridique nazi et vichyssois de la spoliation des entreprises juives durant la Seconde Guerre mondiale. Il s’agit de comparer les dispositions légales introduites tout d’abord en droit nazi puis celles introduites en droit vichyssois les unes aux autres et de rendre compte de leurs ressemblances et divergences. L’approche comparée permet également de déterminer dans quelle mesure l’appareil juridique vichyssois peut être assimilé à celui mis en place par le régime nazi. Elle vient mettre en lumière le discours juridique tenu et appliqué lors de la Seconde Guerre mondiale en Allemagne et en France.

UNE CULTURE ÉTHIQUE DES AFFAIRES CONTRE LA CORRUPTION TRANSNATIONALE : ENJEUX DE LA COMPLIANCE ETUDE DE DROIT COMPARÉ : ÉTATS-UNIS/ FRANCE

Colombe MONSAINGEON, sous la direction de Laurent CONVERT

L’échec du procès pénal à réprimer la corruption internationale et plus largement la délinquance économique et financière des entreprises mondialisées est un constat connu. En droit français, l’infraction de corruption active d’agent public étranger a été introduite par une loi du 30 juin 2000, adoptée dans le cadre de la ratification de la convention de l’OCDE « sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales » de 1997. À la suite de dénonciations émanant d’organisations internationales et non gouvernementales, des conditions favorables à l’application extraterritoriale de certaines lois étrangères comme le Foreign Corrupt Practices Act américain ont été créées à l’égard des entreprises françaises. Parmi elles, nous pouvons citer Airbus, Alcatel-Lucent, Technip, Total, Alstom pour ne mentionner que ces entreprises. Toutes ont été sanctionnées par les autorités judiciaires américaines.

La corruption quelle qu’en soit sa forme, a un impact catastrophique sur les sociétés. Elle sape les institutions démocratiques, ralentit le développement économique, contribue à l’instabilité gouvernementale en favorisant la méfiance des populations. Christine Lagarde précise que : « d’une manière plus générale, la corruption endémique peut fissurer les fondements d’une économie saine en dépréciant les normes sociales et en sapant les vertus civiques. Quand les riches ne paient pas leurs impôts, c’est l’ensemble du système qui perd en légitimité. Lorsque la tricherie est récompensée, lorsqu’il apparaît que les règles du jeu ne sont pas les mêmes pour les nantis, la confiance cède le pas au cynisme et la cohésion sociale se fragmente. » Ce fléau impacte ainsi, la sphère économique mais aussi sociale, juridique, politique. Selon le Fonds Monétaire International, le coût des pots-de-vin versés chaque année dans le monde s’élève à 2 000 milliards de dollars, cela représente près de 2% du PIB mondial.

La compliance est au cœur des préoccupations parce que son instrumentalisation à des fins de domination économique lui confère une nouvelle dimension stratégique. Outre les enjeux de puissance et de compétitivité, elle ne se résume pas non plus à un respect strict de la loi. En effet, comme l’explique Daniel Tricot, le président du Cercle de la Compliance, c’est tout un volet tenant à la protection de l’image de la marque, d’une entreprise qui est abordé. À cela Anne Piot d’Abzac, chief risk officer du groupe pharmaceutique Ipsen ajoute que « la crédibilité, la réputation, les sanctions financières exemplaires, la perte de confiance des employés ou des investisseurs, la perte d’attractivité pour les jeunes diplômés ou talents en général » sont des enjeux majeurs de la compliance, raison pour laquelle toute entreprise quel que soit sa taille, a intérêt à instaurer un programme global d’éthique et de conformité.

Ce mémoire de recherche vise d’abord, à étudier les deux principales législations en matière de corruption transnationale aux Etats-Unis et en France. Il met par ailleurs en lumière, l’instrumentalisation générale de cette lutte inhérente à la guerre économique menée par les Etats-Unis. Enfin, ce mémoire a vocation à expliquer l’intérêt de la compliance, utilisée comme moyen de prévention et de répression.

LA FORCE MAJEURE EN MATIERE CONTRACTUELLE : ÉTUDE COMPARÉ DES DROITS CHINOIS, FRANÇAIS ET ALLEMAND

Fangyu ZHOU, sous la direction de Stefan VOGENAUER

À l’origine, la force majeure est une notion ancienne du droit romain qui couvre la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle, L’histoire de la force majeure au sein de tradition civiliste apprend que sa construction s’est opérée progressivement. Si nous cherchons à donner une définition romaine de la force majeure, on ne peut que dire qu’il s’agit d’une force cui resisti non potest, à laquelle on peut résister ou qui fait penser au doigt de Dieu du droit maritime1. Au-delà du sens qu’il faut donner aux expressions latines, les méthodes en droit romaine consiste à constater que pour les juristes romains, l’événement qualifié d’un cas de force majeure, un effet libératoire2. La force majeure exerce en réalité une fonction particulière consistant à assouplir l’effet absolu de la force obligatoire du contrat en cas de l’impossibilité d’exécuter ses obligations.

Les droits français et chinois adoptent la théorie de la force majeure visant à régulariser les obstacles à l’exécution des obligations, tels que des phénomènes naturels, juridiques ou sociaux. La théorie de la force majeure a pour une finalité de protéger le débiteur. Les juges en poursuivant l’objet de protection libère le débiteur de son exécution, également de sa responsabilité contractuelle. Par conséquent, le créancier doit seul supporter la perte. En vertu du principe fondamental de l’égalité, le support de perte par le créancier doit connaître des limites. L’application de la force majeure ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse restreinte. Il semble que le droit allemand au lieu d’appliquer les expressions perceptives comme « force majeure », se recourt auprès des notions plus rationnelles, s’agissant de l’impossibilité d’exécuter (Unmöglichkeit). Nous allons essayer d’étudier sous l’angle de droit comparé la théorie de la force majeure en droit français, chinois et allemand, afin d’illustrer les sorts du débiteur lorsque son exécution des obligations est empêchée par un événement imprévisible, irrésistible et incontrôlable.

1. René ROBAYE, L’obligation de garde : Essai sur la responsabilité contractuelle en droit romain, Presses de l’université Saint-Louis, 28 mai 2019, p. 94, n°118
2. Ibid., p. 94, n°11

DATA ET DROIT DE LA CONCURRENCE : ÉTATS –UNIS ET EUROPE

Claire REYNAUD, sous la direction de Laurent BENZONI

“In a lot of ways Facebook is more like a government than a traditional company”1 Mark Zuckerberg


Cette citation fait état du pouvoir inédit que dispose les plateformes numériques, plus communément les GAFAM – étant des plateformes très différentes entre elles - depuis quelques années. La situation actuelle est analogue à la période dorée qui a fait suite à la guerre de Sécession avec le monopole de la Standard Oil Company. Depuis son lancement en 2008, Facebook a pu cumuler plus de 2,85 milliards d’utilisateurs et a racheté Instagram puis Whatsapp. Il a également évincé son plus grand concurrent de l’époque à savoir Myspace. Aujourd’hui sa capitalisation boursière dépasse les 1000 milliards de dollars. Le résultat de cette hyperpuissance est problématique. Facebook est une application gratuite. C’est un bien numérique caractérisé comme non rival et non exclusif c’est-à-dire que le nombre d’utilisateurs n’est pas limité avec une utilisation simultanée. Le coût marginal de production est proche de zéro et les coûts fixes parfois élevés. Cependant les coûts de transactions sont faibles voire nuls. Le caractère gratuit du service facilite l’accessibilité, sans discrimination à condition de renseigner certaines données personnelles et d’accepter qu’elles soient par la suite collectées, vendues et partagées. Sa gratuité en fait à la fois un produit original puisque la concurrence se base souvent sur des produits qui ont un prix mais également dangereux car l’utilisation n’est pas toujours bien maitrisée. C’est donc l’exploitation des données personnelles qui est au cœur des pratiques anti-concurrentielles, elles sont les matières premières des nouvelles technologies. Cependant leur exploitation doit se faire de manière responsable. Seulement l’utilisateur est en interaction, au sein d’un cadre, avec ses amis mais également le monde virtuel : celui de la publicité. Lui-même se retrouve victime de sa propre utilisation puisqu’il va se retrouver « cibler » par des algorithmes.

De quelle manière le principe de technologie inhérente au monde digital dont la liberté en est la norme peut être régulé ? De quelle manière les législations des États-Unis et de l’Europe œuvrent elles à leur régulation ?